Assurance emprunteur
Un projet de décret clarifie les conditions à remplir pour souscrire une assurance emprunteur dans un organisme autre que la banque prêteuse. Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur en mai.
Approuvé par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), le décret s’inscrit dans le prolongement de la loi Hamon qui a institué la possibilité de changer d’assurance emprunteur durant la première année du crédit.
La ligne directrice est la suivante : si un consommateur trouve une assurance ailleurs que dans la banque prêteuse, il ne faut pas que cette dernière soit libre de rejeter l’assurance en question comme non conforme, pour des raisons non légitimes….