Il Reste 30 jours aux Banques et aux Assureurs !
Le 1er janvier 2016 – c’est l’échéance posée par la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, que l’on connaît mieux sous le nom de « loi Eckert »
Prévue à la base pour le 1er janvier 2015, l’échéance a été repoussée d’un an pour la mise en place du fichier FICOVIE qui concentrera tous les contrats souscrits depuis 1991, qu’ils soient en cours, dénoués ou toujours en déshérence.
Article 1649 ter du Code général des impôts
Le temps est effectivement compté, et il semble qu’aucune faveur ne sera accordée aux banques et assurances : depuis 2014, l’ACPR a déjà fait tomber le couperet à plusieurs reprises, distribuant ainsi des amendes record dont le montant dépasse 100 000 000€ à ce jour.
L’énoncé des motifs de ces condamnations ne trompe d’ailleurs pas ; il n’est pas simplement demandé aux établissements de s’en tenir au strict minimum, mais au contraire de mettre tous les moyens en oeuvre pour dénouer les contrats non-réclamés. Ainsi, l’ACPR a condamné la société CARDIF, notamment pour « ne pas avoir conclu de convention avec un cabinet de généalogie alors qu’un échantillon test de dossiers avec ce type de prestataire s’est révélé concluant (100 % de réussite) » …
En savoir plus sur la loi Eckert
… et c’est bien là qu’est le problème. Le 24 mars 2014, Olivier POTELLET Président de Legal & General expliquait déjà sur BFM BUSINESS, qu’étaient concernés 1,5 milliards d’euros sur des comptes en banque et 2,5 milliards d’euros sur des assurances-vie en deshérence. La Cour des comptes avançait même la somme faramineuse de 4,6 milliards d’euros qui seraient sur des contrats d’assurance-vie non réclamés fin 2014 !
Le constat est que les résultats varient selon les modes de calcul, mais tous ont pour dénominateur commun de finir par se chiffrer en milliards d’euros que certains experts estiment jusqu’à 7 Milliards d’euros les actifs en déshérence !
En termes de nombre de contrats d’assurance vie à dénouer, cela représente une masse considérable de dossiers que les experts chiffrent en millions d’assurances non réclamées.
– Pourquoi une telle variation ? Car les données sont éminemment difficiles à extraire ; il ne suffit donc pas aux assureurs de recouper les noms avec des listes postales ou commerciales pour que le problème soit résolu… certains contrats ont même été souscrits avant la généralisation de l’informatique, ce qui oblige les banques à extraire les données desdits contrats via leurs archives papier.
Seul un généalogiste peut identifier le bon « Maurice LEVY » sans précision d’état civil avec comme seule indication « domicilié 74 rue de Turenne à PARIS » en 1996 à la souscription du contrat ;
Précise Monsieur PARIS de l’étude SEGUR
Grace au fichier FICOVIE, les particuliers pourront alors rechercher si ils sont bénéficiaires ou ayants droit des contrats non réclamés et vérifier le travail effectué ces derniers mois par toutes sortes d’intervenants internes et externes…
La note risque donc d’être plus salée pour les mauvais élèves qui n’auront pas identifié à temps les bénéficiaires ou ceux qui auront fait appel à des prestataires incompétents : « si vous payez la mauvaise personne ou en retard, vous payez deux fois ».
Comment faire alors pour réagir au plus vite ? Les généalogistes sont les spécialistes de l’état civil et de l’identité … mais tous les contrats risquent de ne pas être dénoués correctement d’ici au premier janvier 2016