Attention : si le bénéficiaire d’une assurance-vie décède avant le versement du capital, l’argent ne sera pas transmissible aux héritiers
Un arrêt de la 2ème chambre civil de la Cour de cassation vient d’être rendu en ce sens. En l’espèce, une soeur avait contracté une assurance-vie dont le bénéficiaire était son frère. Ce dernier (le bénéficiaire) avait définitivement accepté, avant de brutalement décéder. Quelques mois plus tard, ce sera sa soeur (le souscripteur) qui décèdera. S’en est suivi un conflit entre les héritiers du souscripteur et les héritiers du bénéficiaire:
– Pour les héritiers du souscripteur, le capital de l’assurance-vie devait être partagé entre tous les héritiers puisqu’il n’a jamais été perçu du vivant du bénéficiaire.
– Pour les héritiers du bénéficiaire, le capital devait être intégralement inclus dans l’héritage du bénéficiaire, comme s’il l’avait perçu de son vivant.
La Cour de cassation répondra alors de la manière suivante :
« Attendu qu’il résulte de ces textes que, si l’attribution à titre gratuit du bénéfice d’une assurance sur la vie à une personne déterminée devient irrévocable par l’acceptation du bénéficiaire, cette attribution est présumée faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité du capital ou de la rente garantie, à moins que le contraire ne résulte des termes d’une clause de représentation, à défaut, elle est caduque et le capital ou la rente garantie font partie du patrimoine ou de la succession du contractant ; «