Article par Jeanne Cadiou
La loi du 13 juin 2014, dite loi « Eckert », est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Cette loi relative aux contrats d’assurance vie en déshérence et aux comptes bancaires inactifs avait pour objectif …
Extrait de la synthèses du Rapport public annuel de la Cour des comptes 2019. (rapport complet en bas de page)
La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, dite « loi …
En l’absence de testament ou de toute autre disposition de dernières volontés l’ordre des héritiers et la part qui leur revient sont définis par la loi. La loi classe les héritiers d’un défunt en quatre groupes:
– les descendants (enfants, …
Article extrait de la revue de presse Jourpost
Depuis le 1 er janvier 2016, la loi Eckert oblige les banques à identifier les titulaires ou bénéficiaires des comptes en déshérence. Cette recherche est souvent compliquée alors les banques font appel …
Il s’agissait d’un courrier pour prendre rendez-vous avec un conseiller et de faire le point sur son épargne et ses projets. Seulement, la cliente de la région rennaise est décédée en 1983.
« C’est une vraie performance ! » 32 …
Vianney PARIS, directeur de l’étude SEGUR, sera présent sur les plateaux de BFM Business le 20 décembre prochain à 10h50 pour faire le bilan d’application de la loi Eckert.
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Il lui restait 286€ sur son livret. Pour les récupérer, les héritiers devaient payer 290€ de frais d’actes. Le bon sens l’a emporté.
Une morbihannaise décédée en 1990, a un homonyme qui vit dans son village. Celle-ci a eu la …
Il y a un an presque jour pour jour, les compagnies d’assurances étaient sommées d’avoir totalement apuré leur stock d’actifs en déshérence. La mission semble être loin d’être accomplie, puisqu’une instruction de l’ACPR instaure un bilan annuel de …
Conformément aux exigences légales, la période de recherche des bénéficiaires par les organismes d’assurance-vie se termine. Arrivé à ce stade, comment peut-on estimer l’ampleur des fonds restitués aux bénéficiaires (et inversement, celle des fonds encore en deshérence) ?
Pour avoir …
Cet article est dédié à Bernard Navarret
Il y a deux semaines, nous vous proposions de voir la loi Eckert par l’oeil de deux professionnels du droit. Aujourd’hui, c’est Vincent Chauveau, notaire, qui nous livre son point de …
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