En l’absence de testament ou de toute autre disposition de dernières volontés l’ordre des héritiers et la part qui leur revient sont définis par la loi. La loi classe les héritiers d’un défunt en quatre groupes:
– les descendants (enfants, …
Conformément aux exigences légales, la période de recherche des bénéficiaires par les organismes d’assurance-vie se termine. Arrivé à ce stade, comment peut-on estimer l’ampleur des fonds restitués aux bénéficiaires (et inversement, celle des fonds encore en deshérence) ?
Pour avoir …
Cet article est dédié à Valentin RIBET, avocat.
Laurent DENISAVOCAT et Médiateur, banque, assurance, finance, fintech, crowdfunding, Conformité
www.endroit-avocat.fr
www.droit-distribution-bancair
La loi dite Eckert protège les épargnants en contraignant les organismes d’assurance vie à rechercher les bénéficiaires des …
Un arrêt de la 2ème chambre civil de la Cour de cassation vient d’être rendu en ce sens. En l’espèce, une soeur avait contracté une assurance-vie dont le bénéficiaire était son frère. Ce dernier (le bénéficiaire) avait définitivement accepté, avant …
On le sait désormais, la loi 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence dite « loi Eckert » oblige les établissements à adopter une démarche active lorsqu’ils sont face à …
Les récentes sanctions infligées par l’ACPR affichent la volonté de faire entrer les banques et assurances dans une démarche active de recherche des bénéficiaires. En effet, les quatre décisions relevées à ce jour font toutes état du non respect des …
En continuant votre navigation sur www.etudesegur.fr, vous acceptez l'utilisation de cookies sur votre navigateur. En savoir plus
Afin de constamment analyser et optimiser votre expérience de navigation, les paramètres de ce site sont configurés de manière à utiliser et accepter automatiquement les cookies. Si vous continuez de naviguer sur notre site sans pour autant changer les options relatives à la gestion des cookies ou cliquer sur le bouton "D'accord" ci-dessous, vous consentez implicitement à ces conditions d'utilisation.
