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Actualités juridiques

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2019 Mai.22

Qui hérite si le défunt n’a rien prévu ?

AdamActualités juridiques, Articles de presse


En l’absence de testament ou de toute autre disposition de dernières volontés l’ordre des héritiers et la part qui leur revient sont définis par la loi. La loi classe les héritiers d’un défunt en quatre groupes:

– les descendants (enfants, …

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2017 Jan.03

L’ACPR fait le bilan de la loi Eckert

AdamActualités juridiques, Assurance, Général

Conformément aux exigences légales, la période de recherche des bénéficiaires par les organismes d’assurance-vie se termine. Arrivé à ce stade, comment peut-on estimer l’ampleur des fonds restitués aux bénéficiaires (et inversement, celle des fonds encore en deshérence) ?

Pour avoir …

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2015 Nov.27

La deshérence vue par les avocats

AdamActualités juridiques, Général

Cet article est dédié à Valentin RIBET, avocat.

ordreavocats

Laurent DENISLaurent DENIS

AVOCAT et Médiateur, banque, assurance, finance, fintech, crowdfunding, Conformité
www.endroit-avocat.fr
www.droit-distribution-bancaire.fr

La loi dite Eckert protège les épargnants en contraignant les organismes d’assurance vie à rechercher les bénéficiaires des …

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2015 Nov.24

Législation FICOVIE FICOBA sur la deshérence

AdamActualités juridiques, Assurance, Général

previewSEGUR

 …

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2015 Oct.13

Attention : si le bénéficiaire d’une assurance-vie décède avant le versement du capital, l’argent ne sera pas transmissible aux héritiers

AdamActualités juridiques, Général

Un arrêt de la 2ème chambre civil de la Cour de cassation vient d’être rendu en ce sens. En l’espèce, une soeur avait contracté une assurance-vie dont le bénéficiaire était son frère. Ce dernier (le bénéficiaire) avait définitivement accepté, avant …

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2015 Sep.14

Comment le législateur est-il arrivé à la loi Eckert sur l’assurance vie et les comptes bancaires en deshérence ?

AdamActualités juridiques, Assurance

On le sait désormais, la loi 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence dite « loi Eckert » oblige les établissements à adopter une démarche active lorsqu’ils sont face à …

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2015 Sep.11

Jamais 3 sans 4 ! Après CARDIF, CNP et ALLIANZ, l’ACPR inflige une sanction à GROUPAMA

AdamActualités juridiques, Assurance, Général

marteauLes récentes sanctions infligées par l’ACPR affichent la volonté de faire entrer les banques et assurances dans une démarche active de recherche des bénéficiaires. En effet, les quatre décisions relevées à ce jour font toutes état du non respect des …

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