Conformément aux exigences légales, la période de recherche des bénéficiaires par les organismes d’assurance-vie se termine. Arrivé à ce stade, comment peut-on estimer l’ampleur des fonds restitués aux bénéficiaires (et inversement, celle des fonds encore en deshérence) ?
Pour avoir …
Cet article est dédié à Bernard Navarret
Il y a deux semaines, nous vous proposions de voir la loi Eckert par l’oeil de deux professionnels du droit. Aujourd’hui, c’est Vincent Chauveau, notaire, qui nous livre son point de …
Pour désigner un légataire universel, quatre formes de testaments sont reconnues en droit français :
– Le testament authentique
– Le testament olographe
– Le testament mystique
– Le testament international
La forme authentique est considérée comme la plus sûre, …
Comment la loi Eckert va-t-elle mettre fin à la déshérence des contrats d’assurance-vie ?
Vianney PARIS, directeur de l’étude SEGUR, était présent sur les plateaux …
Cet article est dédié à Valentin RIBET, avocat.
Laurent DENISAVOCAT et Médiateur, banque, assurance, finance, fintech, crowdfunding, Conformité
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La loi dite Eckert protège les épargnants en contraignant les organismes d’assurance vie à rechercher les bénéficiaires des …
Pour réussir la mise en conformité avec la loi ECKERT, les banques et compagnies d’assurances doivent passer par plusieurs étapes indispensables pour être en adéquation avec les dispositions légales. Ainsi, elles évitent les incidents juridiques et médiatiques que des …
La loi Eckert a précipité les choses en matière de recherche de bénéficiaire d’assurance-vie : le montant cumulé des assurances non réclamées se chiffre en milliards, mais personne ne chiffre le nombre de contrats. Cette …
Un arrêt de la 2ème chambre civil de la Cour de cassation vient d’être rendu en ce sens. En l’espèce, une soeur avait contracté une assurance-vie dont le bénéficiaire était son frère. Ce dernier (le bénéficiaire) avait définitivement accepté, avant …
