Article par Jeanne Cadiou
La loi du 13 juin 2014, dite loi « Eckert », est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Cette loi relative aux contrats d’assurance vie en déshérence et aux comptes bancaires inactifs avait pour objectif …
Extrait de la synthèses du Rapport public annuel de la Cour des comptes 2019. (rapport complet en bas de page)
La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, dite « loi …
Article extrait de la revue de presse Jourpost
Depuis le 1 er janvier 2016, la loi Eckert oblige les banques à identifier les titulaires ou bénéficiaires des comptes en déshérence. Cette recherche est souvent compliquée alors les banques font appel …
Vianney PARIS, directeur de l’étude SEGUR, sera présent sur les plateaux de BFM Business le 20 décembre prochain à 10h50 pour faire le bilan d’application de la loi Eckert.
…
En continuant votre navigation sur www.etudesegur.fr, vous acceptez l'utilisation de cookies sur votre navigateur. En savoir plus
Afin de constamment analyser et optimiser votre expérience de navigation, les paramètres de ce site sont configurés de manière à utiliser et accepter automatiquement les cookies. Si vous continuez de naviguer sur notre site sans pour autant changer les options relatives à la gestion des cookies ou cliquer sur le bouton "D'accord" ci-dessous, vous consentez implicitement à ces conditions d'utilisation.