Ficovie, le nouvel outil pour l’assurance-vie
À partir du 1er janvier 2016, les assureurs, les organismes de prévoyance, les mutuelles devront déclarer chaque année à l’administration fiscale les contrats d’assurance-vie souscrits et dénoués en cours. Explications…
Instauré par la loi de finances rectificatives pour 2013, un fichier va recenser l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus en France et dont le capital est supérieur ou égal à 7 500 euros. Ce fichier, dénommé Ficovie*, permettra, dans le cadre de la lutte contre la déshérence, de faciliter la recherche des bénéficiaires de contrat d’assurance-vie.
Des obligations pour les organismes assureurs
Les entreprises d’assurances devront établir des déclarations regroupant des informations relatives au cumul des primes versées sur ces contrats. Trois types de déclaration seront à effectuer : l’une à la souscription du contrat, l’autre lors de son dénouement et enfin, annuellement.