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Les récentes sanctions infligées par l’ACPR affichent la volonté de faire entrer les banques et assurances dans une démarche active de recherche des bénéficiaires. En effet, les quatre décisions relevées à ce jour font toutes état du non respect des dispositifs établis par la loi Eckert. Ces derniers se veulent assortis d’une obligation de moyen et non de résultat !

cf : rapport parlementaire datant de 2012.

Par conséquent, il est tout à fait acceptable que les recherches menées par les établissements ne débouchent sur aucun résultat. Ce qui ne l’est pas, c’est que lesdits établissements ne mettent pas tous les moyens dont ils disposent en œuvre pour rechercher les bénéficiaires.

En l’espèce, cette intransigeance s’est traduite par de lourdes amendes : 100 000 000 000 € en moins d’un an

1- CARDIF Assurance vie – 7 avril 2014 (décision consultable ici)

C’est chronologiquement la première décision de cette série. Dans une procédure n°2013-03 bis, il était reproché à CARDIF, filiale de BNP PARIBAS, de ne pas avoir recherché les bénéficiaires de contrats d’assurances-vie en déshérence. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution lui reproche notamment de « ne pas avoir conclu de convention avec un cabinet de généalogie alors qu’en 2011-2012, un échantillon test de dossiers avec ce type de prestataire s’était révélé concluant (100% de réussite) » :

• L’absence de recherche de bénéficiaire pour un grand nombre de cas, enfreignant la loi du 17 décembre 2007 dite AGIRA II. Il était non seulement reproché une mise en application tardive des dispositions de ce texte, mais également une attitude passive de CARDIF quant à la recherche des bénéficiaires d’assurance vie. Ces constatations sont issues d’une revue de 80 dossiers dont la décision fait plusieurs fois mention. Il y a notamment été constaté une consultation du RNIPP bien trop décalée dans le temps.
• La non-conformité aux dispositions sur les capitaux décès. Sur ce point la commission des sanctions de l’ACPR reproche à CARDIF de ne pas avoir mis en place de système automatique de revalorisation des contrats. Contrairement à ce qui était préévu par la loi, la revalorisation était effectuée uniquement sur demande des bénéficiaires

Pour sa défense, la société a notamment indiqué que les consultations du RNIPP qu’elle avait effectuées allaient au delà des critères imposés par la loi du 17 décembre 2007. Bien que sensible à cet argument, l’ACPR finira par condamner CARDIF à hauteur de 10 000 000€.

2- CNP Assurances – 31 octobre 2014 (décision consultable ici)

Cette fois, c’est à CNP Assurances qu’il était reproché de ne pas avoir respecté les dispositions de la loi AGIRA II. Trois grands griefs étaient faits à cette société :

• L’absence d’identification des assurés décédés. La loi AGIRA I permettait aux particuliers d’interroger l’AGIRA afin de savoir s’ils étaient bénéficiaires d’une assurance vie ; la loi AGIRA II établissait des obligations pour les assureurs et les banques, dont celle d’identifier les actifs dont les possesseurs étaient décédés. En l’espèce, cette vérification n’avait pas été faite pour les cas de décès remontant avant l’année 1978.
• La sélection selon la provision mathématique (PM) quant à la recherche de bénéficiaire. Il était reproché à CNP Assurances d’avoir effectué la recherche des bénéficiaires d’assurance vie en différenciant les cas selon que le montant de la PM était supérieur ou inférieur à 2000€.
• L’absence d’établissement d’une liste des contrats d’assurance vie dénoués comportant des montants non réglés (cette obligation étant également prévue par la loi)

L’ACPR a condamné CNP Assurances à payer 40 000 000€. Bien que colossale, la somme reste plus clémente que les 100 000 000€ de sanction requis par le représentant du collège de l’ACPR (ce qui est le maximum légal prévu par l’article L621-15 du code monétaire et financier).

3- ALLIANZ Vie – 19 décembre 2014 (décision consultable ici)

La série des décisions exemplaires de l’ACPR pour l’année 2014 s’est terminée avec la condamnation de la société ALLIANZ Vie. Ce sont ici 6 points qui ont été discutés afin de savoir si ALLIANZ Vie méritait une sanction:

• L’obligation d’identifier les assurés décédés
• L’obligation de recherche des bénéficiaires
• Le respect de l’obligation d’exécution des contrats à terme fixe
• L’absence de traitement des dossiers et de conservation des pièces à la suite de « purges comptables »
• L’obligation de mettre en place un dispositif de revalorisation des capitaux décès
• L’obligation d’établir la liste des contrats d’assurance sur la vie dénoués comportant des montants non réglés

Si les faits les plus anciens ne sont pas retenus contre l’assureur, c’est en revanche de 50 000 000€ que l’ACPR sanctionne ALLIANZ Vie. Il est notamment question de retards dans le traitement des dossiers, ainsi qu’une organisation interne clairement pas adaptée aux exigences de la loi Eckert.

4- GROUPAMA GAN Vie – 23 juin 2015 (décision consultable ici)

3 Millions d’euros !

Le 1er Janvier 2016, l’ACPR attend le résultat des recherches que chaque compagnie a menées pour dénouer les contrats en déshérence.

Tous les organismes financiers détenteur d’un bien en déshérence ont l’obligation de l’inscrire au FICOVIE (fichier Banque de France) pour le 1er Janvier 2016.

Tous contrats sur la vie ouvert depuis 1991 devront impérativement être inscrit au fichier FICOVIE, qu’il soit en cours, dénoués ou en déshérence.