L’ACPR fait le bilan de la loi Eckert
Conformément aux exigences légales, la période de recherche des bénéficiaires par les organismes d’assurance-vie se termine. Arrivé à ce stade, comment peut-on estimer l’ampleur des fonds restitués aux bénéficiaires (et inversement, celle des fonds encore en deshérence) ?
Pour avoir un meilleur regard sur l’ampleur du phénomène, une instruction n°2016-I-26 sur la remise du rapport annuel obligatoire relatif aux contrats d’assurance-vie en deshérence a émané de l’ACPR. Concrètement, ce texte prévoit une obligation de publication en matière de deshérence pour les « organismes assujettis » (les organismes d’assurance, mutuelle, prévoyance… prévus à l’article 1er de cette instruction).
L’obligation de communication du nombre et de l’encours des contrats va avec une obligation de sincérité de la part des organismes d’assurance-vie. Si ce bilan annuel est soumis au secret professionnel, il en reste néanmoins une trace concrète de l’avancée des recherches internes pour les établissements. Il n’a donc pas vocation à être communiqué aux tiers en tant que tel, et donc non plus à stigmatiser un établissement en particulier.
En revanche, ce rapport annuel permettra d’avoir une vision très large du travail à effectuer dans la lutte contre la deshérence : l’ACPR considère qu’un contrat est réglé ou ne l’est pas. Il ne peut donc pas y avoir d’entre-deux, et même les contrats dont les bénéficiaires sont identifiés, localisés mais refusent le capital… seront considérés comme non réglés.
Sur la forme, une annexe à l’instruction n°2016-I-26 renvoie au rapport parlementaire que l’ACPR a présenté plus tôt le 28 avril 2016. Bien qu’il soit précisé qu’une telle forme n’est pas impérative, il semble que le tableau récapitulatif ci-dessous soit sérieusement envisagé pour publier le bilan des actifs en deshérence.
La question des sanctions, elle, reste en suspens ; l’instruction de l’ACPR ne fait pas mention des conséquences d’un éventuel manquement aux obligations évoquées. Il n’est donc pas possible de savoir s’il est prévu une procédure de mise en demeure, des peines infligées automatiquement… bien que l’ACPR ait déjà prouvé qu’elle n’avait pas peur de donner des amendes record.