Comment le législateur est-il arrivé à la loi Eckert sur l’assurance vie et les comptes bancaires en deshérence ?
Michel SAPIN et Christian ECKERT (Source : http://www.economie.gouv.fr/projet-de-loi-finances-2015 )
On le sait désormais, la loi 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence dite « loi Eckert » oblige les établissements à adopter une démarche active lorsqu’ils sont face à un compte, lui, inactif. Ce n’était pas le cas il y a quelques années, d’où la volonté affichée par le législateur de rendre cette démarche systématique. Pour cela, il a fallu procéder par étapes successives, auxquelles nous allons nous intéresser sans plus tarder.
La loi du 15 décembre 2005 dite « loi AGIRA I »
Ce texte est celui qui met en place l’AGIRA, dont le nom complet permet de (un peu) mieux comprendre le rôle : Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance. C’est là en fait une adaptation du droit national à la norme européenne. Afin de mettre la législation française en conformité, un article L132-9-2 a été ajouté au Code des assurances, ainsi qu’un article 223-10-1 au Code de la mutualité. L’AGIRA a donc été créée dans l’optique de faire la liaison entre les assureurs et les personnes voulant savoir si elles sont bénéficiaires d’une assurance vie. Concrètement, il s’agit pour les particuliers de questionner l’AGIRA, qui elle même prendra contact avec les compagnies d’assurance pour savoir si la personne est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. Là, la compagnie d’assurance disposera d’un mois pour émettre une réponse en cas d’existence d’un tel capital.
La loi du 17 décembre 2007 dite « loi AGIRA II »
La loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés est venue compléter les dispositions de la loi du 15 décembre 2015.Plus que la possibilité pour les particuliers d’interroger l’AGIRA, elle impose cette fois aux assureurs de s’informer sur le décès éventuel de leurs assurés. Cette disposition vaut pour tous les contrats d’une valeur supérieure à 2000€. Pour cela, les établissement doivent faire leurs vérifications auprès du RNIPP (Registre National d’Identification des Personnes Physiques).
logo de l’ACPR (Source : https://acpr.banque-france.fr/
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Application et premiers bilans
Suite à la mise en place des dispositions légales prévues par les textes du 15 décembre 2005 et du 17 décembre 2007, les premiers retours ont pu être faits par le Parlement ainsi que par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). En tant qu’Autorité Administrative Indépendante, ce dernier organisme a pu effectuer des contrôles dans le but de s’assurer de la participation active des établissements. En 2011, des contrôles internes et sur pièces ont permis de vérifier la bonne gestion (ou non) des dossiers relatifs aux actifs en deshérence. En vertu des pouvoirs de police administrative dont dispose l’ACPR, il en est ressorti l’obligation pour les banques et assurances de fournir un rapport pour l’ACPR et des justificatifs publics quant à leurs recherches. Un rapport parlementaire sur l’application de ces lois tendait déjà en ce sens dès 2008, énonçant que « La loi impose une obligation de moyens aux organismes gérant des contrats, en disposant que les entreprises d’assurance et les mutuelles sont tenues non seulement d’informer, mais aussi de rechercher les bénéficiaires de ces contrat ».
Vers la loi Eckert
Ce renforcement des obligations auxquelles sont tenus les établissements gérant des comptes et assurances vies en deshérence a rapidement mené vers les dispositions que l’on connait actuellement. Une explication plus détaillée de ce texte est disponible ICI.