Législation sur la deshérence

LE CADRE LEGAL

Première étape, la loi du 17 décembre 2007

La loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 impose aux sociétés d’assurances de s’informer du décès de leurs souscripteurs de contrats d’assurance-vie.
Par ailleurs, elles sont « tenues de rechercher le bénéficiaire et si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit » dans une démarche pro active avec une obligation de moyens.
Les contrats non réclamés sont soit réglés aux bénéficiaires retrouvés soit affectés trente ans après le décès au Fonds de Réserves des Retraites.
Depuis cette première loi, un intérêt commun à rechercher activement les bénéficiaires est désormais avéré.
Fin 2008 : premier rapport sur l’application de cette loi a été remis au parlement.

 

La loi du 15 juin 2014 connue sous le nom de “loi ECKERT”

Le député Christian ECKERT a fait voté à l’assemblée un renforcement de la loi en matière notamment de recherche des bénéficiaires de contrat d’assurance vie en déshérence par les organismes d’assurance et banques.
La loi a été promulguée le 13 juin 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 15 juin 2014.

DE QUOI
S’AGIT-IL ?

Cette loi est destinée à rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance vie en déshérence (biens dont le propriétaire est décédé ou laissés à l’abandon).

La loi ECKERT oblige les banques à rechercher les titulaires de comptes qui sont décédés, par le biais d’une consultation annuelle du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP).

Ces établissements devront également publier chaque année le nombre et l’encours des comptes inactifs.
Les sommes déposées sur ces comptes devront être déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) à l’issue d’un délai de trois ans suivant le décès du titulaire du compte ou à l’issue d’un délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité du compte.

Dans le cas où ces somme demeureraient non réclamées par leurs titulaires ou par leur ayants-droit, elles seront ensuite acquises par l’État à l’issu d’un délai de 20 ans à compter de la date de leur dépôt à la CDC ou à l’issue d’un délai de 28 ans à compter de ce dépôt dans le cas des comptes de personnes défuntes.

La Caisse des Dépôts et Consignations sera chargée d’organiser la publication (par voie électronique) de l’identité des titulaires de comptes qui lui ont été transférés, afin de faciliter la recherche des comptes inactifs et de protéger le droit des épargnants.

Les ayants-droit, s’ils apportent la preuve du décès du titulaire du compte bancaire, pourront avoir accès au Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA).
La loi oblige également les compagnies d’assurance à rechercher les assurés ou les bénéficiaires de contrat d’assurance vie non réclamés par le biais d’une consultation annuelle du RNIPP sur l’ensemble des contrats d’assurance vie ou de capitalisation détenus.
Chaque année, ces établissements devront rendre publics le nombre et l’encours des contrats non réclamés.

Enfin, comme pour les comptes bancaires, la Caisse des dépôt organisera la publication de l’identité des assurés dont le contrat a fait l’objet du transfert, afin de faciliter la recherche des contrats en déshérence et de protéger le droit des épargnants.
Un amendement adopté par l’Assemblée Nationale reporte d’un an l’entrée en vigueur de ce texte, qui doit donc intervenir au 1er janvier 2016.