Loi Eckert : 3 ans après son entrée en vigueur où en sommes nous ?
Article par Jeanne Cadiou
La loi du 13 juin 2014, dite loi « Eckert », est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Cette loi relative aux contrats d’assurance vie en déshérence et aux comptes bancaires inactifs avait pour objectif de renforcer les obligations des banques et des assureurs afin de faciliter la recherche de bénéficiaires et d’ainsi mieux protéger leurs intérêts.
Parmi ses mesures phares, elle prévoyait notamment l’obligation pour les assureurs et les mutuelles de publier tous les ans un bilan de la mise en œuvre de la loi Eckert au sein de leur groupe. Cette mesure permet désormais une vision précise des potentiels résultats de sa mise en œuvre pour chaque groupe d’assurance et bancaire. Par ailleurs, la Cour des Comptes vient compléter l’apport de ces bilans par la publication annuelle de rapports chiffrés qui permettent une vision plus globale de l’effet de cette loi sur les contrats d’assurance vie en déshérence et les comptes bancaires inactifs.
Ce sont en outre ces rapports qui nous permettent aujourd’hui de dresser un bilan plutôt mitigé, 3 années après l’entrée en vigueur de la loi Eckert. Cette réforme semble dès lors effectivement engagée mais le chemin apparaît encore long pour réduire de façon notable la part des comptes bancaires inactifs et les assurances vie en déshérence.
Il semble que l’ampleur de ce phénomène de déshérence avait été largement sous estimée. En effet, sur l’année 2016, ce sont près de 3,7 milliards d’euros (source : Observation de l’épargne réglementée) qui ont été versés à la Caisse des Dépôts et des Consignations et qui attendent désormais une réclamation de leurs bénéficiaires. Cette réclamation s’effectue via le service en ligne de la Caisse des Dépôts et des Consignations appelé « CICLADE ». Ainsi, la première étape reste assez simple et consiste à effectuer une recherche par le biais de ce service qui vous indiquera immédiatement le résultat de l’interrogation du fichier. Seulement si la réponse s’avère positive, bon courage… Il vous faudra encore adresser les pièces justificatives et constituer un dossier qui sera par la suite examiné par la Caisse des Dépôts et des Consignations et ce dans un délai inconnu… Et pour cause : la Caisse des Dépôts et des Consignations croule littéralement sous les demandes des particuliers et tarde, par conséquent, à étudier les dossiers qui lui sont confiés. Les commentaires de particuliers attendant patiemment depuis plus de quelques mois sont éminemment nombreux. Dans ce sens, au 30 novembre 2018, ce site avait reçu près de 1,5 millions de visites et restitué seulement 143,20 millions d’euros.
Ce sont en outre ces rapports qui nous permettent aujourd’hui de dresser un bilan plutôt mitigé, 3 années après l’entrée en vigueur de la loi Eckert. Cette réforme semble dès lors effectivement engagée mais le chemin apparaît encore long pour réduire de façon notable la part des comptes bancaires inactifs et les assurances vie en déshérence.
Il semble que l’ampleur de ce phénomène de déshérence avait été largement sous estimée. En effet, sur l’année 2016, ce sont près de 3,7 milliards d’euros (source : Observation de l’épargne réglementée) qui ont été versés à la Caisse des Dépôts et des Consignations et qui attendent désormais une réclamation de leurs bénéficiaires. Cette réclamation s’effectue via le service en ligne de la Caisse des Dépôts et des Consignations appelé « CICLADE ». Ainsi, la première étape reste assez simple et consiste à effectuer une recherche par le biais de ce service qui vous indiquera immédiatement le résultat de l’interrogation du fichier. Seulement si la réponse s’avère positive, bon courage… Il vous faudra encore adresser les pièces justificatives et constituer un dossier qui sera par la suite examiné par la Caisse des Dépôts et des Consignations et ce dans un délai inconnu… Et pour cause : la Caisse des Dépôts et des Consignations croule littéralement sous les demandes des particuliers et tarde, par conséquent, à étudier les dossiers qui lui sont confiés. Les commentaires de particuliers attendant patiemment depuis plus de quelques mois sont éminemment nombreux. Dans ce sens, au 30 novembre 2018, ce site avait reçu près de 1,5 millions de visites et restitué seulement 143,20 millions d’euros.
De plus, il s’avère que le montant des encours en déshérence demeure considérablement élevé. Le bilan de départ dressé en 2013 par la Cour des Comptes envisageait un minimum de 1,2 milliards d’euros relatifs à des comptes bancaires inactifs et 2,8 milliards pour les assurances vie en déshérence. On estime aujourd’hui que le total de ces deux types d’encours s’élèverait à près de 11 milliards d’euros.
En outre, la loi Eckert introduit une prescription trentenaire au bout de laquelle les sommes non réclamées seront directement versées dans les caisses de l’État. Ce délai se décompose en deux périodes ; 10 ans d’inactivité à la banque et 20 au sein de la Caisse des Dépôts et des consignations. Ceci paraît quelque peu aberrant… l’État, reprochant aux banques de maintenir en leur sein des comptes inactifs vient par la suite au bout de 20 années supplémentaires récupérer l’argent présent sur ces comptes…
En parallèle, la Suisse a quant à elle, été la première à publier la liste de près de 2600 comptes en déshérence. A cet effet, elle a mis en place, courant de l’année 2015, un site concentrant de nombreuses informations concernant les titulaires des comptes en déshérence depuis 1955 et antérieurement. Ce site constitue une grande avancée en la matière, puisqu’il permet à toute personne intéressée la libre consultation de cette liste et aux ayants droits le cas échéant de se manifester. Mais la encore dans une certaine mesure puisque ces derniers devront le faire dans un délai d’un an à compter duquel l’argent sera versé à l’Administration Fédérale des Finances.