Loi Eckert : banques et assureurs ne savent plus à quel saint se vouer
La recherche de bénéficiaire externalisée
La loi Eckert a précipité les choses en matière de recherche de bénéficiaire d’assurance-vie : le montant cumulé des assurances non réclamées se chiffre en milliards, mais personne ne chiffre le nombre de contrats. Cette masse de dossiers à traiter représente un marché important, ce qui n’attire pas que les professionnels les mieux intentionnés. Pour comprendre, voici un exemple (véridique) en la matière :
C’est avec surprise que nous avons vu des agences de marketing proposer leurs services afin d’aider les banques et assurances à se mettre en conformité quant à la loi Eckert. L’argument choc ? Le prix, en traitant ces recherches comme des bases de données clients. La volonté du défunt sera-t-elle bien respectée ? Quelles garanties offrent ces sociétés ? Certaines compagnies semblent prendre des risques, mais comme dit le dicton des assureurs…
Si vous payez la mauvaise personne, vous payez deux fois…
Plusieurs étapes fondamentales dans la recherche de bénéficiaire manquent ici de manière flagrante : il est indispensable de détenir des autorisations spéciales afin de mener correctement les recherches nécessaires pour identifier et localiser les bénéficiaires. Dès lors, comment faire lorsqu’on est un professionnel non-habilité à consulter l’état civil… pour éviter (parmi beaucoup d’autres) les erreurs d’homonymie, les omissions ? Cette situation est vécue comme un casse-tête par la plupart des banques et assurances, et après avoir tenté de résoudre en interne ces recherches, certains trouvent donc tentant de faire appel à ce type de prestataire afin de traiter tous les dossiersà moindre coût d’ici janvier 2016.
D’autres font appel à des agences d’enquête privée. Or les deux phases primordiales de la recherche d’un bénéficiaire sont l’identification et la localisation. Si le détective est pleinement dans son domaine de prédilection pour cette seconde, il ne dispose pas des outils nécessaires pour assurer la première : quid de la localisation d’un bénéficiaire sur la base d’une fausse identité ?
Pratiquer de cette façon génère des erreurs : d’où proviennent-elles ? De la rédaction des clauses bénéficiaires de l’époque, qui omettent les date de naissance, les lieux de naissance, désignent un nom d’usage d’une personne mariée, voire encore « ma nièce Madeleine » …
Mais alors, à qui s’adresser pour répondre à toutes les exigences de la loi Eckert ?
Tel qu’énoncé précédemment, la recherche du bénéficiaire d’une assurance vie suit normalement deux étapes consécutives :
- L’identification du bénéficiaire
- La localisation du bénéficiaire
L’identification est la plus importante, en ce qu’elle précède la localisation et conditionne sa réussite. En effet, on ne saurait se satisfaire de la localisation couronnée de succès d’un bénéficiaire qui n’est pas le bon (au choix, pour cause de : mariage, nom d’emprunt, homonyme, remariage, changement de nom par voie judiciaire…).
Il se trouve que pour traiter au mieux cette étape, c’est le généalogiste qui est le plus apte à identifier les bénéficiaires ; et ce ne sont pas que les généalogistes eux-mêmes qui le disent : dans sa décision contre CARDIF, l’ACPR relève :
un échantillon test de dossiers avec ce type de prestataire [un généalogiste] s’était révélé concluant (100% de réussite)
Réussir ce type de mission implique donc d’être habilité à consulter l’état civil, mais également d’en connaitre toutes les subtilités et de maîtriser les règles de dévolution.