LE MANDANT
Déclare par ces présentes constituer pour mandataire l’étude SEUGUR, ayant son siège social à PARIS (75008), 10 rue de Penthièvre, ou tous ses préposés avec faculté d’agir ensemble ou séparément.
Auxquels il donne tous pouvoirs pour faire valoir ses droits.
1 – En conséquence, requérir toute apposition de scellés ou s’y opposer, en demander la levée avec ou sans description, faire procéder à tous inventaires ou récolements et, dans le cours de ces opérations, faire tous dires, déclarations, réquisitions, protestations et réserves, introduire toutes procédures judiciaires utiles y compris toute contestation de testament pour quelque cause que ce soit, y défendre, demander toutes autorisations pour agir sans attribution de qualité, prendre connaissance des forces et charges de la succession, l’accepter purement et simplement ou sous bénéfice d’inventaire seulement ou y renoncer, faire à cet effet toutes déclarations et affirmations nécessaires, souscrire toutes déclarations de succession, acquitter tous droits de mutation et, le cas échéant, toutes pénalités, former toutes demandes en obtention de délai, en remise ou en restitution, signer toutes déclarations, certifier tous états, prendre aussi connaissance de tous testaments, codicilles ou donations, en consentir ou contester l’exécution, demander, faire et accepter la délivrance de tous legs, demander toutes réductions, approuver ou contester les qualités de tous prétendants, traiter, transiger et compromettre en tout état de cause; requérir tous envois en possession ou s’y opposer.
Administrer les biens de la succession, faire et résilier tous baux, demander ou consentir toutes prorogations de délai, donner ou accepter tous congés.
2 – Faire procéder à la vente des mobiliers, fonds de commerce et valeurs incorporelles dépendant de la succession avec ou sans attribution de qualité, choisir l’officier public chargé de faire cette vente, régler ou / et arrêter son compte et toucher le reliquat.
Vendre, céder et transférer ou convertir au porteur, avant ou après partage, toutes valeurs et créances dépendant de la succession ou attribuées au constituant par le partage, soit en pleine propriété, soit en nue-propriété et aussi en usufruit, et même immatriculées en son nom , demander le rétablissement de tous titres, faire toutes déclarations de perte, toucher le remboursement avec ou sans lots de toutes valeurs amorties, requérir la délivrance de tous certificats de propriété, signer tous transferts et conversions.
Requérir toute attestation de transmission de tous droits réels immobiliers. Vendre et céder également, avant ou après partage, soit de gré à gré, soit par adjudication, tout ou partie des biens et droits mobiliers ou immobiliers, tout ou partie des droits successifs constituant aux prix, charges et conditions que le mandataire avisera; exercer tous retraits litigieux et successoraux.
Toucher et recevoir les prix de toutes ventes, cessions, transports et transferts.
Obliger 1e constituant solidairement avec tous autres à toutes garanties ordinaires et au rapport de toutes justifications, mainlevées et certificats de radiation.
3- Entendre, débattre, clore et arrêter tous comptes avec tous comptables, administrateurs, tuteurs, curateurs, débiteurs, ou créanciers et dépositaires quelconques, en fixer les reliquats actifs et passifs, les recevoir ou solder.
4 – Entreprendre toutes démarches auprès d’établissements bancaires ou financiers, en France ou à l’étranger, aux fins notamment d’obtenir toutes informations, même couvertes par le secret bancaire, de demander une reddition de comptes, de faire réaliser des titres ou autres valeurs ou avoirs en dépôt ouvert ou fermé, ou de faire transférer et recevoir les dites valeurs ou le produit de leur réalisation.
Toucher et recevoir de toutes banques, compagnies, sociétés de crédit ou autres, toutes sommes et valeurs qui peuvent y être déposées, tant en capitaux qu’en revenus; opérer tous retraits, notamment de la Caisse des Dépôts et Consignations et de toutes Caisses d’Epargne et tous autres établissements, requérir l’ouverture de tous coffres-forts, retirer leur contenu avec ou sans inventaire, signer toutes décharges.
5- Procéder à tous comptes, liquidations et partages des biens de la succession, composer les masses, faire et exiger tous rapports, exercer et consentir tous prélèvements, former les lots, les tirer au sort ou les attribuer à l’amiable, faire et accepter tous abandonnements, recevoir ou payer toutes soultes, laisser tous objets en commun, donner tous pouvoirs pour les administrer ou en suivre le recouvrement.
Faire toutes conversions d’usufruit et de nue-propriété, fixer à forfait et en toute propriété la valeur de chacun de ces droits, recevoir toutes sommes ou/et valeurs attribuées au constituant par suite de partage, cession, traité, transaction ou compromis, payer ou remettre celles qu’il pourrait devoir.
Exécuter tous traités relatifs à la succession dont il s’agit, payer toutes remises.
6 – Toucher et recevoir, avant comme après partage, toutes les sommes en principal et intérêts échus et à échoir et tous accessoires qui peuvent ou qui pourront être dues à la succession ou au constituant divisément, payer celles pouvant être dues, recevoir le montant de toutes remises ou restitutions, acquitter tous mandats.
Encaisser toutes sommes dues à la suite du décès par toutes sociétés ou organismes d’assurance ou de prévoyance, quand bien même lesdites sommes n’entreraient pas dans l’actif successoral.
7 – De toutes sommes reçues et payées, donner ou retirer toutes quittances et décharges, reconnaître tous paiements antérieurs, consentir toutes mentions et subrogations avec ou sans garantie, faire mainlevée et consentir la radiation de toutes inscriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements quelconques, le tout avec ou sans constatation de paiement, opérer le retrait de toutes sommes consignées, remettre ou se faire remettre tous titres et pièces, en retirer ou donner décharges.
8 – Faire toutes déclarations d’état civil et autres.
9 – En cas de difficultés et à défaut de paiement, exercer toutes poursuites, contraintes et diligences nécessaires depuis les préliminaires de la conciliation jusqu’à l’obtention et la mise à exécution par tous les moyens et voies de droit, même par la saisie immobilière, de tous jugements et arrêts.
10 – Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.