La « loi Eckert » – répondant en réalité au doux nom de « loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence » – est la réforme la plus importante du moment en la matière. Les 4 principaux axes qu’elle vise en matière de banque et d’assurance sont :

– La définition légale de ce qu’est le compte inactif
– L’obligation de consulter le FICOBA pour tout notaire chargé de déterminer l’actif successoral
– Le renforcement des obligations qui échoient aux assureurs, notamment en ce qui concerne les délais de transmission des assurances vie à la Caisse des Dépôts et Consignations.
– L’entrée en vigueur de la loi Eckert le 1er janvier 2015

Ces points correspondent respectivement aux articles 1, 3, 4 et 13 de la loi du 13 juin 2014. Un rapide survol de son contenu suffit d’ailleurs à en montrer l’importance, leur volume textuel par rapport au reste des articles étant à ce titre très révélateur. Sur ces quatre grands axes, deux concernent la mise en œuvre dans le temps des dispositions ; mais qu’en est-il précisément pour les banques et les compagnies d’assurance ?

Première étape : l’entrée en vigueur de la loi Eckert

 Bien que promulguée le 13 juin 2014, les dispositions prévues par la loi Eckert sont lourdes à mettre en place. Elles ne peuvent être appliquées du jour au lendemain, ce que le législateur a bien évidemment envisagé. C’est pourquoi des échéances ont été mises en place. Communément, il est admis que tous les établissements devront être en règle au 1er janvier 2016. C’est ce que suggère une nomenclature publiée sur Legifrance, reprenant les principaux articles concernés par les délais d’application :

Deuxième étape : les délais d’action légaux imposés aux banques et assurances

Outre les délais de mise en conformité, c’est aussi la limitation dans le temps des périodes pour agir que la loi Eckert a voulu instaurer. À cet effet, un organisme revient de manière récurrente dans les différents articles, à savoir la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Les actifs présents sur les assurances vie ou les comptes bancaires en deshérence doivent lui être versés passé certains délais :

– Si un compte n’a eu aucune activité et que le titulaire n’a manifesté aucun signe de vie pendant 1 an, alors ce compte est considéré comme inactif. Si le titulaire est décédé et que ses héritiers ne se sont pas manifestés pendant les 12 mois qui ont suivi, le compte est également considéré comme inactif. Cette période est portée à 5 ans pour certains types de comptes particuliers, à l’instar des comptes sur livret et des comptes à terme.
– Si le propriétaire du compte en question est décédé, alors la banque gardera les actifs pendant les 3 années qui suivent la date du décès. Lorsque les héritiers ne sont pas venus réclamer les sommes au terme de ce délai, elles sont transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations. Là, elles sont conservées pendant 27 ans au terme desquels elles deviennent la propriété de l’État en cas de non-réclamation.
– Si le compte est simplement en sommeil depuis 1 an (ou pendant 5 ans pour certaines exceptions) et que son propriétaire ne s’est pas manifesté pendant cette période, la banque devra garder les sommes pendant les 10 années qui suivent la dernière trace d’activité. L’absence de réclamation à la fin de cette période débouchera sur un transfert des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations, qui elle même les conservera pendant 20 ans avant que l’État n’en devienne propriétaire.

La distinction de régime entre les comptes inactifs se joue donc principalement entre l’absence de manifestation et le décès du propriétaire. Les deux cas de figure pouvant être liés l’un à l’autre (le décès rendant forcément la manifestation du propriétaire plus compliquée…), il appartient aux banques et assurances d’identifier ces comptes et de s’informer en conséquence pour les traiter selon la procédure correspondante. Ce dernier point tend à montrer que la loi Eckert vise à donner un rôle très actif aux banques et aux compagnies d’assurance, ce qui se traduit par des obligations bien spécifiques que nous verrons dans un prochain article.