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2015 Sep.14

Comment le législateur est-il arrivé à la loi Eckert sur l’assurance vie et les comptes bancaires en deshérence ?

AdamActualités juridiques, Assurance

On le sait désormais, la loi 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence dite « loi Eckert » oblige les établissements à adopter une démarche active lorsqu’ils sont face à …

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