En l’absence de testament ou de toute autre disposition de dernières volontés l’ordre des héritiers et la part qui leur revient sont définis par la loi. La loi classe les héritiers d’un défunt en quatre groupes:
– les descendants (enfants, …
La loi Eckert a précipité les choses en matière de recherche de bénéficiaire d’assurance-vie : le montant cumulé des assurances non réclamées se chiffre en milliards, mais personne ne chiffre le nombre de contrats. Cette …
La « loi Eckert » – répondant en réalité au doux nom de « loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence » – est la réforme la plus …
On le sait désormais, la loi 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence dite « loi Eckert » oblige les établissements à adopter une démarche active lorsqu’ils sont face à …
La loi du 13 juin 2014 dite « loi Eckert » impose aux banques et aux compagnies d’assurance de ne plus laisser d’actifs en deshérence. En 2014, les estimations chiffrées de ces sommes nous montraient déjà l’impressionnant rendu de la …
Un phénomène un temps sous-estimé. Selon un rapport officiel du gouvernement datant de juin 2009 sur les contrats d’assurance vie non réglés, l’encours concerné représentait 700 millions d’euros. Cette estimation basée sur des estimations de la Fédération française des sociétés …
À partir du 1er janvier 2016, les assureurs, les organismes de prévoyance, les mutuelles devront déclarer chaque année à l’administration fiscale les contrats d’assurance-vie souscrits et dénoués en cours. Explications…
Instauré par la loi de finances rectificatives pour 2013, un …
A la suite d’un contrôle sur place de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui a porté sur « le respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) …
Un projet de décret clarifie les conditions à remplir pour souscrire une assurance emprunteur dans un organisme autre que la banque prêteuse. Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur en mai.
Approuvé par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), …
En continuant votre navigation sur www.etudesegur.fr, vous acceptez l'utilisation de cookies sur votre navigateur. En savoir plus
Afin de constamment analyser et optimiser votre expérience de navigation, les paramètres de ce site sont configurés de manière à utiliser et accepter automatiquement les cookies. Si vous continuez de naviguer sur notre site sans pour autant changer les options relatives à la gestion des cookies ou cliquer sur le bouton "D'accord" ci-dessous, vous consentez implicitement à ces conditions d'utilisation.
