Article par Jeanne Cadiou
La loi du 13 juin 2014, dite loi « Eckert », est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Cette loi relative aux contrats d’assurance vie en déshérence et aux comptes bancaires inactifs avait pour objectif …
Extrait de la synthèses du Rapport public annuel de la Cour des comptes 2019. (rapport complet en bas de page)
La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, dite « loi …
Il s’agissait d’un courrier pour prendre rendez-vous avec un conseiller et de faire le point sur son épargne et ses projets. Seulement, la cliente de la région rennaise est décédée en 1983.
« C’est une vraie performance ! » 32 …
La loi Eckert a précipité les choses en matière de recherche de bénéficiaire d’assurance-vie : le montant cumulé des assurances non réclamées se chiffre en milliards, mais personne ne chiffre le nombre de contrats. Cette …
Un phénomène un temps sous-estimé. Selon un rapport officiel du gouvernement datant de juin 2009 sur les contrats d’assurance vie non réglés, l’encours concerné représentait 700 millions d’euros. Cette estimation basée sur des estimations de la Fédération française des sociétés …
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