En l’absence de testament ou de toute autre disposition de dernières volontés l’ordre des héritiers et la part qui leur revient sont définis par la loi. La loi classe les héritiers d’un défunt en quatre groupes:
– les descendants (enfants, …
Il lui restait 286€ sur son livret. Pour les récupérer, les héritiers devaient payer 290€ de frais d’actes. Le bon sens l’a emporté.
Une morbihannaise décédée en 1990, a un homonyme qui vit dans son village. Celle-ci a eu la …
Le 1er janvier 2016 – c’est l’échéance posée par la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, que l’on connaît mieux sous le nom de “loi Eckert”
Prévue à la
La loi Eckert a précipité les choses en matière de recherche de bénéficiaire d’assurance-vie : le montant cumulé des assurances non réclamées se chiffre en milliards, mais personne ne chiffre le nombre de contrats. Cette …
La “loi Eckert” – répondant en réalité au doux nom de “loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence” – est la réforme la plus importante du moment …
On le sait désormais, la loi 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence dite “loi Eckert” oblige les établissements à adopter une démarche active lorsqu’ils sont face à un compte, …
Les récentes sanctions infligées par l’ACPR affichent la volonté de faire entrer les banques et assurances dans une démarche active de recherche des bénéficiaires. En effet, les quatre décisions relevées à ce jour font toutes état du non respect des …
La loi du 13 juin 2014 dite “loi Eckert” impose aux banques et aux compagnies d’assurance de ne plus laisser d’actifs en deshérence. En 2014, les estimations chiffrées de ces sommes nous montraient déjà l’impressionnant rendu de la …
Assez souvent, le bénéficiaire d’une assurance-vie apprend qu’il l’est au moment même où le souscripteur de cette même assurance décède. De fait, l’exercice impose une plongée dans le monde de l’assurance et des successions dont peu de gens connaissent réellement …
Un phénomène un temps sous-estimé. Selon un rapport officiel du gouvernement datant de juin 2009 sur les contrats d’assurance vie non réglés, l’encours concerné représentait 700 millions d’euros. Cette estimation basée sur des estimations de la Fédération française des sociétés …
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