Article par Jeanne Cadiou
La loi du 13 juin 2014, dite loi « Eckert », est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Cette loi relative aux contrats d’assurance vie en déshérence et aux comptes bancaires inactifs avait pour objectif …
Extrait de la synthèses du Rapport public annuel de la Cour des comptes 2019. (rapport complet en bas de page)
La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, dite « loi …
En l’absence de testament ou de toute autre disposition de dernières volontés l’ordre des héritiers et la part qui leur revient sont définis par la loi. La loi classe les héritiers d’un défunt en quatre groupes:
– les descendants (enfants, …
Il s’agissait d’un courrier pour prendre rendez-vous avec un conseiller et de faire le point sur son épargne et ses projets. Seulement, la cliente de la région rennaise est décédée en 1983.
« C’est une vraie performance ! » 32 …
Il lui restait 286€ sur son livret. Pour les récupérer, les héritiers devaient payer 290€ de frais d’actes. Le bon sens l’a emporté.
Une morbihannaise décédée en 1990, a un homonyme qui vit dans son village. Celle-ci a eu la …
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