CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1. Définition et champs d’application
1.1 Définition
Le terme « Condition générales » désigne les présentes conditions générales de services.
Le terme « Réseau » désigne la société SEGUR, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de cent mille (100.000) euros, dont le siège social se trouve au 10 rue de Penthièvre 75008 PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 811 819 226, ainsi que l’ensemble de ses franchisés et/ou préposés répertoriés.
Le terme « Société » désigne la société d’exploitation du Réseau SEGUR sélectionnée par le Client auprès de laquelle le Contrat sera conclu, dont les coordonnées seront indiquées sur ledit Contrat, le devis, et/ou la facture du Service proposé.
Le terme « Service(s) » désigne la/les prestations de différents services tels que décrits à l’article 3.1 des Conditions Générales proposées par la « Société ».
Le terme « Client » désigne toute personne physique majeure considérée comme un consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, pouvant se confondre avec l’Héritier.
Le terme « Héritier » désigne toute personne qui dispose d’un droit dans une succession au sens de l’article 734 du Code civil, pouvant se confondre avec le Client.
Le terme « Généalogiste » désigne le préposé de la Société participant à la révélation successorale par des recherches généalogiques et enquêtes nécessaires à la réalisation des Services proposés.
Le terme « Contrat » désigne tout accord de volonté entre la Société et le Client relatif à l’un des Service proposés, et formalisé selon les préconisations de l’article 3 des Conditions générales.
1.2 Champs d’application
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout Contrat souscrivant une prestation de Services, entre la Société et le Client qui l’aura accepté conformément à l’article 2 des Conditions Générales.
Article 2. Opposabilité des Conditions Générales
Les Conditions Générales sont rendues opposables au Client si ce dernier les a acceptées, par la signature des Conditions Générales après la mention indiquant que « le Client a pris connaissance des dites Conditions Générales », lors de la signature du devis ou Contrat portant sur la réalisation des Services proposés par la Société.
Le Client reçoit une copie du devis ou Contrat, auquel seront annexées les Conditions Générales sur son adresse courriel sur un support durable au format PDF.
Le Client conservera en sa possession le devis ou Contrat signé et les Conditions Générales.
La Société rend accessible les présentes Conditions Générales sur son site internet en version téléchargeable et imprimable.
La Société peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, étant précisé que seules les Conditions Générales en vigueur au jour de la signature du Contrat par le Client sont applicables.
Toute modification aux Conditions Générales proposée par le Client et non acceptée formellement par la Société sera inopposable à la Société.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions Générales.
Article 3. Services
3.1 Présentation des prestations de services
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, la Société propose au Client son intervention pour la réalisation des Services suivants :
Localisation de bénéficiaires de Contrats d’assurance-vie, légataires par testament ou Héritiers par le sang (état civil non fourni) ;
Identification et localisation de bénéficiaires de Contrats d’assurance-vie, légataires par testament ou Héritiers par le sang ;
Vérification d’absence d’Héritier réservataire, par la fourniture d’une attestation d’absence de réservataire afin de pouvoir appliquer les dispositions testamentaires ;
Confirmation de dévolution par la fourniture d’un tableau généalogique et une attestation certifiant que l’ensemble des Héritiers sont bien tous présents au règlement de la succession ;
Recherches foncières, par des recherches d’actes antérieurs à 1956 afin de prouver les servitudes, les mitoyennetés, les origines de propriété, prouver une déshérence foncière, et toutes recherches cadastrales ;
Recherche d’actifs successoraux par reconstitution de l’actif successoral en France et à l’international ;
Établissement de dévolution ;
Services de règlement : gestion de la liquidation successorale, impliquant la conclusion de mandats entre les clients et la Société optimisation de l’actif successoral, régularisation d’actes notariés et de gestion courante, édition de factures.
3.2 Démarches préliminaires à la conclusion du Contrat
Aux fins de souscrire un Service, le Client peut préalablement effectuer une demande de prise de contact par le formulaire disponible sur le lien suivant : https://www.segur.eu/devis-en-ligne/
Le Client peut également contacter la Société par :
Téléphone au +339 72 62 36 00 ;
Fax au : 09 74 98 16 86 ;
Courriel à l’adresse : contact@segur.eu
3.3 Formalisation et conclusion du Contrat
Le contenu détaillé du Service proposé est décrit dans un devis personnalisé lequel précise les conditions tarifaires selon le type de prestations attendues, que la Société transmet à l’adresse courriel indiquée par le Client et auquel sont annexées les Conditions Générales.
Le Client retournera le devis ou Contrat signé en apposant sa signature manuscrite, ou procédera directement à la signature électronique YOUSIGN du devis ou Contrat conformément à la réglementation européenne sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS) ainsi qu’aux articles 1366 et 1367 du code civil.
Le client est informé, qu’en application de l’article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 : « Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’Héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des Héritiers ou au règlement de la succession».
Dans ces conditions, la Société transmettra au Client une procuration autorisant la Société à intervenir, en qualité de mandataire, pour toutes les opérations susceptibles de constituer le règlement successoral, auquel seront annexées les présentes Conditions Générales.
Article 4. Prix et Conditions de paiement
Le prix du Service est renseigné au devis transmis au client, ou dans le Contrat.
Le prix du Service est exprimé soit selon une tarification forfaitaire, soit en pourcentage de l’actif net dans le cadre de la conclusion d’un Contrat de révélation. Dans ce dernier cas, la rémunération de la Société, telle que précisée dans le Contrat, dépendra du lien de parenté de l’Héritier avec le défunt d’une part, et de l’actif successoral net d’autre part.
Le prix est exprimé en euros et s’entend toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au moment de l’édition du devis ou du Contrat de révélation, étant entendu que la condition la plus récente évince la précédente.
Une facture est établie au nom du client et dont le paiement entier est exigible à la date mentionnée au devis ou au Contrat.
Le paiement peut être effectué par espèce, par chèque ou au moyen d’un virement.
Une copie de la facture est transmise par courriel au Client, et sur demande expresse, par courrier postal. L’affranchissement est offert pour un envoi simple en France métropolitaine. Des frais peuvent être exigés pour d’autres destinations.
Article 5. Exécution du Service et livraison du Produit.
La réalisation des Services s’effectuera à la date ou dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect du délai de réalisation du Service par la Société, le Client pourra, dans les conditions prévues à l’article L216-6 du Code de la consommation, reproduit ci-après, résoudre le Contrat formalisé par le Devis accepté et les Conditions Générales.
Article L216-6 du Code de la consommation I.- En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L216-1, le consommateur peut : 1 ° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ; 2 ° Résoudre le Contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. II.- Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le Contrat : 1 ° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ; 2° Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du Contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du Contrat. Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. |
Article 6. Droit de rétractation
Lorsque le Contrat de prestation de service est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client pourra bénéficier du droit de rétractation de quatorze jours prévus à l’article L221-18 du Code de la consommation et dans les conditions des articles reproduits ci-après.
L’exercice du droit de rétractation doit avoir lieu par courrier électronique à l’adresse mentionnée au Contrat, à défaut à l’adresse suivante : 10, rue de Penthièvre, 75008 PARIS.
Un formulaire de rétractation est mis à disposition du Client en dernière page des Conditions générales.
Il peut être retourné par courrier postal, le cachet de La Poste faisant foi pour le respect dudit délai.
Si le consommateur souhaite que l’exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation la Société recueillera sa demande expresse sur papier ou sur support électronique par courriel, le Client reconnaissant alors qu’après que la Société aura entièrement exécuté le Contrat, il ne disposera plus du droit de rétractation.
Article L221-18 du Code de la consommation Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un Contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1 ° De la conclusion du Contrat, pour les Contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 2 ° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les Contrats de vente de biens. Pour les Contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du Contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les Contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Article L221-23 du Code de la consommation Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les Contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du Contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l’article L_ 221-5. Article L221-24 du Code de la consommation Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les Contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. Article L221-25 du Code de la consommation Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un Contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et si le Contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les Contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les Contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le Contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat de prestation de services ou d’un Contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le Contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 9° de l’article L. 221-5. L221-26 du Code de la consommation Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n’est redevable d’aucune somme si : 1 ° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du Contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation après que le Contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci ; 2 ° Le Contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l’article L_ 221-9 et au second alinéa de l’article L_ 221-13. |
Article 7. Assurance et garanties
7.1 Assurances
La Société a souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable un Contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle garantissant les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber dans la cadre de la réalisation de la prestation.
7.2 Garanties
Le Client est informé de ce qu’il bénéficie des garanties légales suivantes :
La garantie des défauts de la chose vendue énoncée par les articles 1641 à 1649 du Code civil : la Société garantit le Client à raison des défauts cachés des biens vendus qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Sont exclus de la garantie les défauts apparents dont le Client pouvait se convaincre par lui-même. L’action en garantie doit être intentée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et au plus tard cinq ans à compter de la vente.
La garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation : la Société garantit le Client à raison des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la délivrance des biens vendus et existant au jour de la délivrance. S’entend comme un défaut de conformité tout défaut rendant les biens impropres à l’usage habituellement attendu de biens semblables, et notamment le défaut de correspondance avec la description donnée par la Société ou encore le défaut de qualité que le Client était légitimement en droit d’attendre au regard des déclarations de la Société. S’entend également comme un défaut de conformité le fait pour les biens vendus de ne pas présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre le Client et la Société ou leur inaptitude à satisfaire à un usage spécifique énoncé par le Client et accepté par la Société. Sont présumés exister au jour de la délivrance les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois de la délivrance si les biens vendus sont neufs, ou dans les 6 mois de la délivrance si les biens vendus sont d’occasion. Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement des biens vendus, sauf à ce que choix entraîne un coût manifestement disproportionné auquel cas la Société pourra procéder selon la modalité non choisie par le Client. Par dérogation, le Client pourra soit restituer le bien et obtenir un remboursement du prix et des frais accessoires à la vente, soit conserver le bien et obtenir un remboursement d’une partie du prix de vente dans les cas listés aux articles articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation.
Toute demande effectuée dans ce cadre doit indiquer le nom, prénom, adresse postale et le courriel du Client et être adressée à l’adresse mail ou postale de la Société, à défaut à l’adresse mail : contact@segur.eu
Article 8. Données personnelles
Les données personnelles du Client sont collectées par la Société pour la gestion des prestations de Services, et sous réserve de son consentement pour que lui soient adressées les propositions de Services annexes proposés par la Société, pour que lui soient relayées les offres des partenaires de la Société, et enfin que lui soient envoyées les actualités de la Société.
La Société partage les données personnelles du Client pour ces seules finalités avec de tiers procédant à leur traitement pour son compte. La Société s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à d’autre tiers sans l’autorisation du Client sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation et les tribunaux.
La Société s’engage à conserver les données personnelles du Client en conformité avec la règlementation en vigueur, à savoir la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, la Directive 95/46/CE sur la protection des données et tout règlement ou instrument associé, ainsi que toute autre loi, réglementation, exigences réglementaires et codes de conduite applicables en matière de protection des données à chaque Partie ou toute autre législation, réglementation, règles et codes de conduite qui transposent ou remplacent ce qui précède, y compris le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données.
Enfin, conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client pourra à tout moment exercer son droit d’accès aux données le concernant, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression. Toute demande effectuée dans ce cadre doit indiquer le nom, prénom, adresse postale et le courriel du Client et être adressée par :
Courriel à l’adresse suivante : contact@segur.eu
Courrier postal à l’adresse suivante : 10, rue de Penthièvre, 75008 PARIS.
Article 9. Force majeure
En vertu de l’article 1218 du Code civil, la Société ne pourra pas être tenue responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites aux présentes Conditions Générales, découle d’un cas de force majeure, selon son acceptation retenue par la loi et les tribunaux.
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Article 10. Médiation des litiges de consommation
Après avoir saisi le service de la Société et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client pourra saisir un Médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :
Le Médiateur national de la consommation de la profession de Généalogiste professionnel inscrit sur la liste établie par la Commission de contrôle et d’évaluation de la médiation est actuellement :
M. Gérard GAUCHER
Par courrier : 51 Chemin des Grands Moulins 69400 GLEIZE
Par courriel : contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr
Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.
Le Client est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL): www.ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 11. Dispositif Bloctel
Le Client, qui ne souhaite pas faire l’objet d’un démarchage téléphonique, déclare être informé(e) du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, prévu à l’article L223-1 du Code de la consommation, sur le site internet www.bloctel. gouv.fr ou par courrier adressé à Société Opposetel, Service Bloctel – 6, rue Nicolas Siret – 10 000 TROYES (https://www.bloctel.gouv.fr/). Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ou lorsque la personne concernée en aura fait expressément la demande, pendant une période librement fixée par elle ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de sa demande. Cette inscription est gratuite et valable trois ans à compter de la confirmation de son inscription sur ladite liste.
Article 12. Langue des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générale sont rédigées en langue française. Toute traduction réalisée, communiquée ou mise à la disposition du Client, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, n’aura qu’une valeur indicative, la seule version française faisant foi.
Article 13. Droit applicable
Le présent Contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution soumis à la loi française.
Article 14. Règlement des litiges et attribution de compétence
Tout litige en lien avec les présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence du tribunal du lieu de résidence du Client sauf s’il décide de porter le litige devant un autre tribunal compétent, tel que : le lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat du Contrat, le lieu où il demeurait au moment de la survenance du fait dommageable.
Article 15. Signature électronique
Les Parties, à savoir la Société et le Client, conviennent que la signature électronique des Conditions Générales a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, et à la réglementation européenne sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS) et pourra valablement leur être opposée.
Formulaire de rétractation
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours par courrier électronique à l’adresse du Société, soit celle mentionnée au Contrat, à défaut à l’adresse suivante :
10, rue de Penthièvre, 75008 PARIS
Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.