Politique de confidentialité

Préambule

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi qu’à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la politique de confidentialité ci-après vise à informer les personnes concernées de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible concernant le traitements de leurs données personnelles.

Dans le cadre de ses activités, l’Étude SEGUR, en qualité de responsable du traitement, accorde une importance particulière à la protection des données à caractère personnel des personnes concernées, tels des héritiers, prospects, partenaires, franchisés, salariés et/ou préposés.

Ces données peuvent être traitées par toute personne physique ou morale agissant pour le compte de l’Étude SEGUR (« sous-traitant »), et/ou réceptionnées par toute personne physique ou morale interne ou externe à l’Étude SEGUR tels des partenaires, franchisés ou préposés, établissements bancaires, prestataires informatiques, officiers de justice («destinataires »).

Catégories de Données Collectées

Les informations personnelles des personnes concernées sont obtenues soit directement auprès d’eux, soit le cas échéant par le généalogiste SEGUR à l’occasion de recherches dans des bases de données publiques, ou aux archives. Seules des données strictement nécessaires à la réalisation des objectifs du traitement sont recueillies. Dans le cadre de la fiscalité successorale, et à l’avantage de l’héritier, SEGUR peut être amenée à collecter des informations concernant un handicap éventuel de l’héritier, avec son consentement, en vue d’un abattement fiscal.

Finalités des Traitements

Le traitement des données personnelles doit répondre à une finalité. Les données personnelles collectées par SEGUR sont utilisées pour accomplir diverses missions, telles que la généalogie successorale, incluant l’identification des héritiers et la répartition des biens, ainsi que pour assurer le respect des obligations légales et réglementaires liées à notre profession. Elles permettent également de gérer la relation contractuelle avec nos clients et partenaires, de répondre aux demandes des autorités judiciaires ou administratives dans le cadre de nos obligations légales, et d’améliorer nos services et l’expérience utilisateur sur notre site. Enfin, ces données peuvent être utilisées dans le cadre de collaborations professionnelles et de recrutements.

Base des Traitements

Les traitements réalisés par l’Étude reposent sur les bases suivantes : l’exécution de nos contrats, le respect des obligations légales qui sont les nôtres, la poursuite d’intérêts légitimes par l’Étude (par exemple, la prévention des fraudes), le consentement des personnes concernées, lorsque requis (par exemple, pour l’utilisation de cookies non essentiels).

Tableau des données récoltées

selon leur finalités de traitement et bases légales

Voici un tableau récapitulant les finalités de traitement, les données récoltées, et les bases légales associées selon les informations que vous avez fournies :

Finalité de traitement	Données récoltées	Bases légales
Réalisation des missions de généalogie successorale et de recherches	Données patrimoniales : informations relatives aux successions, testaments, biens immobiliers et mobiliers Données d’identité : nom, prénom, date et lieu de naissance, de décès, nationalité, données familiales, état civil	Exécution de mesures contractuelles dans le cadre de la mission de recherche ou de généalogie Exécution des obligations légales et réglementaires liées à la profession Consentement des personne concernées
Gestion de la relation contractuelle avec les clients et partenaires	Données de contact : adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique Éléments financiers permettant un règlement (RIB…)	L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles Intérêt légitime
Réponse aux demandes des autorités judiciaires ou administratives dans le cadre de nos obligations légales	Données judiciaires : lorsque la procédure l’exige (ex. : ordonnances judiciaires) ou fiscal (ex. : conditions du droit à abattement fiscal en faveur d’une personne en situation de handicap)	L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles Le respect d’une obligation légale Les intérêts légitimes poursuivis par l’Étude (par exemple, la prévention des fraudes)
Amélioration de nos services et expériences utilisateur sur notre site	Données de navigation (cookies et journaux) pour les visites sur notre site Internet	Intérêt légitime
Collaboration professionnelle et recrutement	Données collaborateurs et candidats : nom, prénom, curriculum vitae, nationalité, validité du permis de conduire, données judiciaires (extrait B3)	Consentement de l’intéressé, et intérêt légitime de l’Étude à sélectionner des candidats dans l’éventualité d’une collaboration professionnelle ou emploi salarié.

Destinataires des Données

Les données personnelles peuvent être transmises aux destinataires suivants : collaborateurs de l’Étude dans la limite de leurs attributions, partenaires professionnels (notaires, avocats, tribunaux) lorsque requis, prestataires techniques et fournisseurs de services tiers, incluant, sociétés d’hébergement de données, fournisseurs de logiciels de gestion documentaire et de communication sécurisée, cabinets de conseil pour la gestion des audits ou la conformité RGPD. En aucun cas, vos données ne sont cédées à des tiers à des fins commerciales.

Durée de Conservation des Données

Vos données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées, conformément à nos obligations légales et réglementaires.

Caractère obligatoire ou facultatif des réponses

Lors de la collecte de données personnelles, les personnes concernées seront informées des champs obligatoires ou facultatifs par la présence d’un astérisque. Lorsque des informations sont obligatoires, les conséquences de l’absence de réponse seront expliquées. En fournissant leurs données personnelles, les personnes concernées consentent à leur utilisation dans le cadre des finalités énoncées dans la politique de confidentialité. Les données enrichies par l’Étude (analyses internes, statistiques, etc.) demeurent la propriété exclusive de l’Étude. L’Étude se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour traiter les données personnelles. Dans ce cas, un contrat écrit sera signé pour s’assurer que les sous-traitants respectent les exigences du RGPD. L’Étude peut également effectuer des audits pour vérifier la conformité avec les obligations en matière de protection des données.

Vos Droits

1. Droit d’accès aux données

Les personnes concernées par la collecte de leurs données personnelles disposent du droit d’accéder à ces données.

Conditions d’exercice du droit d’accès :

La demande doit être formulée par écrit par la personne concernée.
Les données demandées seront fournies sous un format couramment utilisé et lisible par machine, sauf demande contraire de la part de la personne concernée.

Les personnes concernées peuvent également demander une copie de leurs données personnelles. En cas de demandes multiples, des frais pourront être facturés. Ce droit leur permet également de demander leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement ou la portabilité de leurs données, ainsi que de s’opposer au traitement sous certaines conditions.

2. Droit de rectification

Les personnes concernées par la collecte de leurs données personnelles ont le droit de demander la correction de données personnelles inexactes ou incomplètes les concernant. Si des erreurs sont identifiées, elles doivent être corrigées sans délai.

3. Droit à l’effacement / droit à l’oubli

Les personnes concernées peuvent demander l’effacement de leurs données personnelles dans les cas suivants :

Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
Si le traitement est fondé sur un consentement et que ce consentement est retiré sans qu’un autre fondement juridique existe.
Si la personne concernée s’oppose au traitement et qu’il n’existe aucun motif légitime impérieux justifiant sa conservation.
Si les données ont été traitées de manière illicite.

Ce droit à l’effacement ne s’applique pas lorsque le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

4. Droit à la limitation du traitement

Les personnes concernées par la collecte de leurs données personnelles peuvent demander la limitation du traitement de leurs données dans les situations suivantes :

Lorsque l’exactitude des données est contestée, pendant une période permettant à l’Étude de vérifier leur exactitude.
Si le traitement est illicite et que la personne concernée préfère la limitation du traitement plutôt que l’effacement des données.
Lorsque l’Étude n’a plus besoin des données aux fins du traitement, mais que celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour l’exercice ou la défense de droits en justice.
En cas d’opposition au traitement, pendant la période permettant de vérifier si les motifs légitimes poursuivis par l’Étude l’emportent sur les droits de la personne concernée.

5. Droit à la portabilité des données

Les personnes concernées par la collecte de leurs données personnelles ont droit à la portabilité de leurs données personnelles dans les cas suivants :

Les données sont fournies par la personne concernée et le traitement repose sur leur consentement ou sur l’exécution d’un contrat.
Le traitement est effectué par des moyens automatisés.

Dans ce cas, l’Étude fournira les données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et pourra, sur demande, les transférer directement à un autre responsable du traitement.

6. Droit d’opposition

Les personnes concernées peuvent s’opposer, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement fondé sur les intérêts légitimes poursuivis par l’Étude, à moins qu’il n’existe des motifs légitimes impérieux pour continuer ce traitement. Elles peuvent également s’opposer au traitement de leurs données à des fins de prospection, y compris au profilage.

7. Droit de définir des directives post-mortem

Les héritiers et prospects ont la possibilité de définir des directives concernant la conservation, l’effacement ou la communication de leurs données après leur décès. Ces directives peuvent être exercées par voie électronique ou par courrier postal.

8. Délai de traitement des demandes de mise en œuvre de vos droits

Le responsable du fichier doit vous répondre le plus rapidement possible, c’est à dire au plus tard, dans le délai d’un mois. Le responsable du fichier peut prolonger de deux mois ce délai (trois mois au total). Si votre demande est « complexe ». Le responsable peut devoir vous communiquer de très nombreux documents qui nécessitent leur sortie des archives, et un délai de traitement de plus long, à condition de vous en informer dans le délai d’un mois. En cas d’absence de réponse ou de réponse non pas satisfaisante : vous pouvez saisir la CNIL d’une réclamation (en joignant une copie de votre demande).

Nos engagements

Assurer le respect des droits des personnes

Dans le cadre des traitements réalisés pour l’étude de généalogie successorale, le responsable du traitement s’engage à respecter les droits des personnes concernées, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Le sous-traitant s’engage à collaborer pleinement pour permettre au responsable de traitement de répondre dans les délais légaux aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées, telles que le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition ou de limitation du traitement. Le sous-traitant doit informer immédiatement le responsable de traitement de toute demande reçue directement par les personnes concernées et mettre en œuvre les actions nécessaires pour satisfaire ces demandes dans les délais impartis. En cas de droit d’opposition à un traitement, le sous-traitant s’engage à cesser le traitement de données dès réception de l’instruction du responsable de traitement.

Assurer la sécurité de vos données

SEGUR s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées, en fonction de leur sensibilité et des finalités des traitements. Le responsable du traitement doit veiller à ce que l’accès aux données soit limité aux seules personnes autorisées, formées à la protection des données personnelles et ayant besoin d’accéder aux informations pour l’accomplissement de leurs tâches. Le responsable du traitement doit également mettre en place des politiques de sécurité robustes, y compris la gestion des accès, le chiffrement des données sensibles et la sauvegarde régulière des informations. Il est également impératif de réaliser des audits internes réguliers et de tester l’efficacité des mesures de sécurité. En cas de détection d’une faille de sécurité, le sous-traitant doit alerter le responsable de traitement dans les plus brefs délais.

Limiter le transfert de données

SEGUR s’engage à ne transférer les données personnelles collectées en dehors de l’Union européenne qu’après obtention de l’accord préalable du responsable de traitement. Le responsable de traitement devra également informer les personnes concernées des transferts éventuels hors UE.

Notifier toute violation de données

En cas de violation de données personnelles, l’Étude s’engage à notifier cette violation à la CNIL conformément aux exigences du RGPD. Si la violation présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, l’Étude informera ces dernières sans délai et leur fournira les informations nécessaires ainsi que des recommandations.

Responsabilité et sécurité des données

L’Étude s’engage à protéger les données personnelles contre toute destruction, perte, altération ou divulgation non autorisée, accidentelle ou illicite. Pour ce faire, des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place pour garantir la sécurité des données. Les mesures incluent :

La gestion des habilitations d’accès aux données.
L’utilisation de solutions sécurisées pour les transmissions et le stockage des données.

Cookies et Technologies Similaires

Lors de la consultation de notre site Internet, des cookies peuvent être déposés sur votre terminal. Ces cookies permettent notamment :

• D’améliorer votre expérience utilisateur (ex. : sauvegarde des préférences) ; • D’analyser la fréquentation et les performances du site. Vous pouvez configurer vos préférences en matière de cookies à tout moment via les paramètres de votre navigateur ou l’interface de gestion des cookies sur notre site.

Coordonnées du responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées est l’Étude SEGUR, situé au 6 square Vercingétorix, 35000 Rennes. Pour toute question relative à cette politique, vous pouvez nous contacter :

Par e-mail : contact@segur.eu
Par courrier : Étude SEGUR, 6 square Vercingétorix, 35000 Rennes.

Coordonnées de la CNIL – Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Les personnes concernés par le traitement de leurs données à caractère personnel sont informés de leur droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la CNIL en France, si ceux-ci estiment que le traitement de leurs données à caractère personnel les concernant n’est pas conforme à la réglementation européenne de protection des données, à l’adresse suivante :

CNIL – Service des plaintes

3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Tél : 01 53 73 22 22

Modifications de la Politique

L’Étude se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité afin de refléter les évolutions législatives, réglementaires ou techniques. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des modifications apportées.

Références légales

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Norme simplifiée n°42 de la CNIL

Article D4711-3 du Code du travail Norme simplifiée n°46 de la CNIL Article L244-3 du Code de la sécurité sociale Article L110-4 du Code de commerce Article L213-1 du Code de la consommation et article D213-2 du Code de la consommation Article L235-9 du Code de commerce Article 2224 du Code civil Rapport de la Direction Article L235-9 du Code de commerce Marketing et prospection commerciale

Liens utiles :

https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees

Dernière mise à jour : 15/01/2025